Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d'application
1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre MEDIGA SERVICE SARL (ci-après dénommée MEDIGA SERVICE SARL), et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : medigaservice.fr
1.2 - Ce site est édité par MEDIGA SERVICE SARL, au capital de 76 224,51 €, immatriculée au Registre du Commerce de CAPESTERRE BELLE EAU sous le numéro 34852218600017-CAPESTERRE BELLE EAU dont le siège social est situé : Rue De La République 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Téléphone : 05 90 86 94 41
Fax : 05 90 86 87 10
E-mail : mediga.service@wanadoo.fr
1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
1.4 - Toute commande d'un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.5 - Tout manquement, de la part de MEDIGA SERVICE SARL, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l'enregistrement de la commande.
Article 2 : Informations relatives aux articles
2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
2.2 - Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers.
2.3 - Le Vendeur présente sur son Espace Réservé les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 3 : Commande des articles
3.1 - Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante : medigaservice.fr
Les articles proposés à la vente s'entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. MEDIGA SERVICE SARL se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.
3.2 Validation de la commande
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ».
Une fois cette étape terminée, il s'identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l'endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. MEDIGA SERVICE SARL conservera l'enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.
Article 4 : Prix des articles
Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises ( TVA Française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les prix n'intègrent pas les frais de port et d'emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l'enregistrement de sa commande.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par MEDIGA SERVICE SARL.
Article 5 : Paiement et sécurisation
Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur)
- Paiement par virement bancaire
5.1 Modalités pour le paiement par carte bancaire
Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu'au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage...
Par conséquent, MEDIGA SERVICE SARL ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.
5.2 Modalités pour le paiement par virement bancaire
Le client peut proceder à un virement, en renseignant dans la réferencement le N° de la commande. Les coordonnées bancaire de la société seront envoyé par mail lors de la validation de la commande.
Pour tous modes de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception du règlement (pour les chèques bancaires).
En cas de litige de paiement avec un client, MEDIGA SERVICE SARL se réserve le droit de refuser sa commande.
Article 6 : Livraison
6.1 Modalités de transport
Les commandes peuvent être livrées en Guadeloupe et ses dépendances. MEDIGA SERVICE SARL se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées par le service de livraison de la société.
6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu'après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de MEDIGA SERVICE SARL. En cas d'absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse indiquée.
6.3 - Le délai de livraison est de 3-4 jours ouvrés en GUADELOUPE proprement dite, et de 3 à 6 jours ouvrés pour les dépendances.
A titre indicatif, le client peut renseigner dans les commentaires lors de la passation de sa commande, son créneau horaire de disponibilité.
6.4 - Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.
6.5 - Réception des produits :
Il est conseillé au client de vérifier l'état des produits reçus avant qu'il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, MEDIGA SERVICE SARL considérera que le client a effectué cette vérification.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Le droit de rétractation
L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d'ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.
7.2 Conditions de retour des Produits
Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation à l'adresse suivante : MEDIGA SERVICE, Rue De La République 97130 CAPESTERRE BELLE EAU.
Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Le Client devra présenter la facture d'achat qu'il aura préalablement imprimé depuis la rubrique " mon compte ". Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement.
7.3 Le remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.
Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.
7.4 Les exclusions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu :
- pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…)
- pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, couches, changes, rasoirs, brosse à dents, produits médicalement propres ou stériles etc).
Article 8 : Conformité et garantie des produits
8.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d'origine, dans un délai de 15 jours ouvrés, à l'adresse suivante : Rue De La République 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
8.2 Garanties
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 9 : Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de MEDIGA SERVICE SARL, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du paiement intégral du prix.
Les dispositifs ci- dessous ne font pas obstacles à ce que, selon l’article L 216-4 du code de la consommation, « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Article 10 : Informations nominatives
10.1 - Le client accepte expressément de communiquer à MEDIGA SERVICE SARL ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à mediga.service@wanadoo.fr ou par lettre à l'adresse suivante : MEDIGA SERVICE SARL - Rue De La République 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
MEDIGA SERVICE SARL s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.
10.2 Cookies
Il est possible que MEDIGA SERVICE SARL utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Le site de MEDIGA SERVICE SARL ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, MEDIGA SERVICE SARL, octroie au client une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.
Article 12 : Responsabilité
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 13 : Droit Applicable, réclamations, litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, il a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
MEDIGA SERVICE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001320/2007 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de BASSE-TERRE - France.